(18) Mesure n° 8: de 1995 à 1997, l'entreprise a obtenu des subventions pour coûts salariaux d'un montant de 240304 DEM, au titre de l'article 249 h) de la loi sur la promotion de l'emploi (AFG). Ces subventions ont été accordées pour la promotion de l'emploi dans le cadre de mesures visant à l'amélioration de l'environnement. En vertu d'une décision de la Commission, les mesures de cette nature ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE(11).
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.