Décision 2003/85/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/85/CEEUR-Lex →

(19) Mesure n° 9: en 1996 et 1997, l'entreprise a obtenu des subventions d'un montant de 120430 DEM pour la promotion d'activités novatrices, au titre d'un régime d'aide approuvé par la Commission(12). Ces subventions entrent effectivement dans le champ d'application du régime en question et constituent donc des aides existantes.

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