(2) Par courrier du 17 juillet 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de l'aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En outre, elle l'a invitée à lui fournir des renseignements.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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