(20) Mesures n° 10 et n° 11: de 1994 à 1997, l'entreprise a bénéficié de subventions d'un montant de 48837 DEM pour des actions publicitaires. En 1996, elle a obtenu 4050 DEM pour la participation à des foires et salons. Ces mesures ont été accordées conformément à la règle de minimis établie dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(13). 2.3. Restructuration
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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