(31) Dans ce contexte, l'entreprise a obtenu de la ville d'Erfurt une somme de 950000 DEM à titre de dédommagement pour l'ancien bâtiment. Ce dédommagement ne constitue pas une aide d'État, puisqu'il s'agit de la réparation d'un préjudice subi par l'entreprise. Pour preuve, les autorités allemandes ont fourni un rapport établi par une société de conseil indépendante qui confirme non seulement le fait, mais aussi que le dédommagement a été effectué aux conditions du marché. Les coûts que ces 950000 DEM ont permis de couvrir n'ont pas été intégrés dans le plan de restructuration, puisqu'ils ne constituent pas des mesures de restructuration.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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