(39) Une banque privée a mis à la disposition de l'entreprise une ligne de garantie d'un montant de 4 millions de DEM pour laquelle la Thüringer Aufbaubank a constitué, en octobre 1997, une garantie de bonne fin à hauteur de 80 %.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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