(4) Par lettre du 26 septembre 2000 enregistrée le 3 octobre 2000, l'Allemagne a réagi à l'ouverture de la procédure et à la demande de renseignements. Elle a répondu à d'autres questions du 28 décembre 2000 par lettre du 27 février 2001 enregistrée le 3 mars 2001. Le 7 mars 2000 a eu lieu une réunion avec les autorités allemandes. Le complément d'information demandé par lettre du 8 mars 2001 a été fourni par lettre du 22 mars 2001 enregistrée le 23 mars 2001 et par lettre du 3 avril 2001 enregistrée le 5 avril 2001.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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