(41) L'Allemagne avait notifié ces deux prêts par lettre du 10 juillet 1998. Le régime d'aide correspondant prévoit la notification unique d'aides à la Commission lorsque l'entreprise bénéficiaire a déjà obtenu des aides au sauvetage et à la restructuration pour plus d'un million d'euros. La notification unique des deux prêts provenant du fonds de consolidation se justifie par le fait que la garantie de bonne fin de la Thüringer Aufbaubank a été accordée à l'entreprise pour la ligne de garantie de 4 millions de DEM à un moment où elle se trouvait déjà en difficulté.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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