(42) Or, par lettre du 13 juillet 1999, l'Allemagne a retiré cette notification en prétendant que la garantie de bonne fin constituée en octobre 1997 ne constituait pas une aide à la restructuration, au motif que l'entreprise n'était pas en difficulté à ce moment-là.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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