(44) La Commission ne peut adhérer à ce point de vue. En effet, dans le rapport annuel de l'entreprise pour l'exercice 1997, il est indiqué que la procédure de faillite de Bakra engagée le 4 mars 1997 a entraîné des problèmes de trésorerie tant pour le groupe Gresse que pour SHB. Toujours d'après ce rapport, l'entreprise a connu des difficultés financières en raison de la résiliation des assurances crédit par les fournisseurs, de la perte de confiance des clients et du gel des lignes de crédit. Du reste, cette situation est également évoquée dans le plan de restructuration de mai 1997. La Commission estime que SHB avait donc déjà des problèmes de trésorerie au moment où la garantie de bonne fin a été accordée et doit être considérée comme une entreprise en difficulté. C'est pourquoi une notification unique des deux prêts provenant du fonds de consolidation s'impose. 2.4. Étude de marché
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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