(48) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen en raison de deux prêts de la Thüringer Aufbaubank provenant du fonds de consolidation thuringien, un régime d'aide aux entreprises en difficulté approuvé par la Commission. Étant donné que les prêts entrent dans le champ d'application de ce régime au titre duquel ils ont prétendument été accordés, ils doivent remplir les conditions des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (lignes directrices de 1994)(15). Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission doutait que ces conditions fussent remplies. En effet, il n'y avait pas de plan de restructuration détaillé, aucun indice ne permettait de penser que les engagements de financement seraient tenus et la contribution de l'investisseur ne pouvait être considérée comme importante.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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