(49) Par ailleurs, les autorités allemandes ont prétendu que plusieurs mesures avaient été accordées au titre de régimes d'aide approuvés. Or, d'après les renseignements en sa possession, la Commission n'a pas pu établir si le prêt de 228000 DEM provenant du programme d'aide aux fonds propres et le prêt de 900000 DEM provenant du fonds de participation Est entraient effectivement dans le champ d'application des régimes au titre desquels ils ont prétendument été accordés. Ne disposant pas de renseignements sur les conditions de ces prêts ni d'indications sur l'identité exacte des régimes d'aide, la Commission a exigé des renseignements lui permettant de vérifier si les prêts concordaient effectivement avec les régimes en question. 4. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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