(50) Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure, l'Alleúmagne a prétendu que la condition pour le rétablissement de la viabilité de l'entreprise était remplie. Selon elle, même si les chiffre d'affaires prévisionnels indiqués dans le plan de restructuration n'ont pas été complètement atteints, les résultats dégagés en 1998 et 1999 ont été meilleurs que prévu initialement. En outre, l'Allemagne a communiqué un plan de restructuration détaillé.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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