(51) L'Allemagne a réitéré son point de vue selon lequel l'entreprise n'était pas en difficulté au mois d'octobre 1997, lorsque la garantie de bonne fin de 80 % a été accordée pour la ligne de garantie. De ce fait, elle considère que la notification des deux prêts provenant du fonds de consolidation thuringien n'est pas nécessaire. 5. APPRÉCIATION 5.1. Aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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