(52) SHB a obtenu au moyen de fonds publics un soutien financier qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas obtenu d'un investisseur privé et elle a donc bénéficié d'avantages par rapport à ses concurrents. Étant donné que le marché de produits en cause est un marché mondial, un soutien de cette nature affecte les échanges entre États membres. Les mesures de financement en cause constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et la Commission doit examiner leur compatibilité avec le marché commun. 5.2. Conformité aux régimes d'aide existants 5.2.1. Prêt provenant du programme d'aide aux fonds propres
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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