(54) Le régime prévoit des prêts en faveur de personnes individuelles pour la reprise ou le renforcement d'une activité commerciale. Dans le cas d'une entreprise en difficulté, les conditions prévues par les lignes directrices de 1994(17) doivent être remplies.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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