(56) La Kreditanstalt für Wiederaufbau a accordé un prêt de 900000 DEM provenant du fonds de participation Est, un régime d'aide approuvé par la Commission(18). Étant donné que la Commission ne disposait pas de renseignements suffisants pour établir si ce prêt entrait effectivement dans le champ d'application du régime d'aide correspondant, elle a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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