Décision 2003/85/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2003/85/CEEUR-Lex →

(57) Ce régime prévoit des prêts destinés à renforcer les fonds propres des entreprises des nouveaux Länder. Dans le cas d'une entreprise en difficulté, les conditions des lignes directrices de 1994 doivent être remplies.

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