(59) Comme l'entreprise était en difficulté au moment de l'octroi de l'aide, les conditions des lignes directrices de 1994 doivent être remplies. Comme on le verra plus loin, ces conditions sont remplies. Comme, de surcroît, le prêt remplit les autres conditions établies dans le régime d'aide, il entre effectivement dans le champ d'application du régime d'aide au titre duquel il a prétendument été accordé et constitue donc une aide existante qui n'a pas besoin d'être réexaminée dans le cadre de la présente procédure. En revanche, il sera pris en considération pour le calcul de la proportionnalité de l'aide. 5.2.3. Aides à l'investissement
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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