(60) L'entreprise a obtenu des aides à l'investissement sous forme de subventions d'un montant de 557000 DEM au titre du vingt-sixième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "amélioration de la structure économique régionale", un régime d'aide approuvé par la Commission(19). Ces subventions sont conformes aux conditions fixées dans le régime d'aide et entrent donc effectivement dans le champ d'application de celui-ci. Par conséquent, il s'agit là encore d'aides existantes qui n'ont pas besoin d'être réexaminées, mais qui seront prises en considération pour le calcul de la proportionnalité de l'aide. 5.2.4. Garantie de bonne fin de 80 % accordée par la Thüringer Aufbaubank
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.