Article considérant 61

(61) La Thüringer Aufbaubank a constitué, au titre d'un régime d'aide approuvé par la Commission(20), une garantie de bonne fin de 80 % pour une ligne de garantie de 4 millions de DEM. Le régime en question prévoit que, pour les garanties accordées à une entreprise en difficulté, les conditions des lignes directrices de 1994 doivent être remplies. Comme on le verra plus loin, ces conditions sont remplies. Comme les autres conditions du régime d'aide sont également remplies, la garantie entre effectivement dans le champ d'application du régime d'aide susmentionné au titre duquel elle a prétendument été accordée et constitue donc une aide existante qui n'a pas besoin d'être réexaminée dans le cadre de la présente procédure. En revanche, elle sera prise en considération pour le calcul de la proportionnalité de l'aide. 5.2.5. Prêt provenant du fonds de consolidation thuringien