Décision 2003/85/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2003/85/CEEUR-Lex →

(63) Ce régime d'aide prévoit des mesures destinées à la restructuration des entreprises en difficulté. Ses conditions se chevauchent avec celles que prévoient les lignes directrices de 1994. Ayant douté que ces conditions fussent remplies, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen.

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