Décision 2003/85/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2003/85/CEEUR-Lex →

(65) Le second prêt provenant du fonds de consolidation s'élève à 315000 DEM. L'entreprise met cette somme à la disposition de deux particuliers pour l'acquisition de parts sociales au moyen d'une opération de rachat par des cadres, laquelle fait partie de la restructuration financière de l'entreprise et sert au renforcement de son capital.

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