(66) Comme les deux prêts entrent effectivement dans le champ d'application du régime d'aide au titre duquel ils ont prétendument été accordés, ils doivent remplir les conditions des lignes directrices de 1994. 5.3. Conformité aux lignes directrices de 1994
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.