Décision 2003/85/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2003/85/CEEUR-Lex →

(67) Étant donné qu'il ressort des renseignements disponibles que les aides ont été accordées avant le 30 avril 2000, ce sont les lignes directrices de 1994(22) qui sont applicables(23). Rétablissement de la viabilité à long terme

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