(69) L'Allemagne a présenté deux plans de restructuration, l'un daté de mai 1997, l'autre de mars 1998. Comme on l'a vu au point 2.3.1, ces deux plans pris ensemble constituent un plan de restructuration cohérent qui permet de rétablir la viabilité de l'entreprise. La restructuration devait durer deux ans, ce qui est un délai raisonnable.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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