(7) En 1997, l'entreprise employait 135 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 15963000 marks allemands (DEM). Étant donné qu'elle n'est pas détenue à plus de 25 % par une grande entreprise qui ne répond pas à la définition d'une petite ou moyenne entreprise (PME), il s'agit d'une PME au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(3).
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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