Décision 2003/85/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2003/85/CEEUR-Lex →

(72) Au vu de cette évolution ainsi que des aspects qualitatifs de la restructuration, la Commission conclut que la condition du rétablissement de la viabilité est remplie. Prévention de distorsions de concurrence indues

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