(75) Pour l'appréciation des conséquences du maintien de SHB sur le marché et de l'effet sur les concurrents, il faut examiner le volume de production de l'entreprise, le fait que l'aide est octroyée dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, et le caractère de PME de l'entreprise bénéficiaire.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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