(82) L'Allemagne prétend que les prêts accordés au titre du programme d'aide aux fonds propres doivent être considérés comme une contribution de l'investisseur privé. Il faut cependant signaler que, même s'ils sont consentis par une banque privée, les prêts d'une banque publique (Deutsche Ausgleichsbank) sont refinancés au titre d'un régime d'aide approuvé, lequel prévoit des prêts à faibles taux d'intérêt pour le rachat de parts de la société par des particuliers. Des aides d'État sont accordées sous forme de taux d'intérêt subventionné.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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