(84) Les deux prêts d'un montant respectif de 160000 DEM et 68000 DEM ont été accordés au mois de janvier 1998 pour une durée de vingt ans et doivent être remboursés entre 2008 et 2017 en versements égaux. Leur taux d'intérêt est de 7 %. Toutefois, comme une partie des intérêts est payée par la Deutsche Ausgleichsbank sur les fonds spéciaux PRE, le taux d'intérêt est minoré pour les investisseurs comme suit: 0 % en 1998 et 1999, 3 % en 2000, 4 % en 2001 et 5 % de 2002 à 2017. Le risque est assumé par la banque privée.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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