Article considérant 85

(85) Étant donné que le taux d'intérêt est subventionné par l'État, il ne saurait être question de conditions du marché. À la date d'octroi du prêt, le taux de référence s'élevait à 5,94 %. Comme l'entreprise était en difficulté, la Commission considère qu'aux conditions du marché, aucune banque n'aurait accordé un prêt du même montant à ce taux d'intérêt, mais aurait pratiqué une majoration en raison du risque accru. Le taux d'intérêt auquel les prêts ont été consentis aux investisseurs est donc nettement inférieur au taux que ceux-ci auraient dû payer pour des prêts aux conditions du marché. C'est pourquoi la Commission estime que les deux prêts ne sauraient être considérés comme un financement extérieur et ne peuvent donc être pris en considération pour le calcul de la contribution de l'investisseur privé.