(86) Par ailleurs, l'Allemagne estime que le prêt d'un montant de 900000 DEM provenant du fonds de participation Est, un régime d'aide approuvé, doit être considéré comme la contribution de l'investisseur privé. Le prêt est certes versé par une banque privée, mais il sera refinancé par une banque publique, la Kreditanstalt für Wiederaufbau. Il a été consenti en décembre 1997 pour une durée de dix ans au taux d'intérêt de 6,65 % et doit être remboursé en 2007 en un seul versement. Le contrat prévoit que la banque privée est responsable de 50 % du prêt, soit 450000 DEM. L'emprunteur a fourni les garanties suivantes: une caution personnelle, le transfert des droits attachés à ses parts sociales et le dépôt de 450000 DEM auprès de la banque privée.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.