(87) La partie du prêt pour dont la banque privée est responsable est garantie par une somme de 450000 DEM déposée auprès de cette banque. Comme le taux d'intérêt de référence à la date de l'octroi du prêt était de 5,54 %, le prêt a été accordé à un taux supérieur à ce taux de référence. Bien que l'entreprise soit en difficulté, il est possible de renoncer à une majoration pour risque, car la banque privée ne supporte aucun risque supplémentaire en raison des garanties déposées. Par conséquent, cette partie du prêt d'un montant de 450000 DEM peut être considérée comme étant financée aux conditions du marché et sera prise en compte pour le calcul de la contribution de l'investisseur privé.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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