(88) Une banque privée a mis à la disposition de l'entreprise une ligne de garantie de 4 millions de DEM, couverte à 80 % par une garantie de bonne fin de l'État. La banque assume le risque pour le solde de 20 %. Pour couvrir la ligne de garantie, l'entreprise propose une dette foncière de rang inférieur d'un montant de 4 millions de DEM. Le solde de 20 % de la ligne de garantie qui n'est pas couvert, soit 800000 DEM, peut donc être considéré comme étant financé aux conditions du marché et sera pris en compte pour le calcul de la contribution de l'investisseur privé.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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