(89) La contribution totale de l'investisseur privé s'élève donc à 1466000 DEM, soit 18,7 % du coût total de restructuration de 7827000 DEM. Compte tenu du fait que l'entreprise est une PME et des problèmes de financement que connaissent les PME en général, la contribution de l'investisseur à la restructuration peut être considérée comme importante au sens des lignes directrices de 1994. Mise en oeuvre complète du plan de restructuration
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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