(91) La Commission établit que la République fédérale d'Allemagne a exécuté des mesures d'aide d'un montant de 1966000 DEM en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Bien que ces mesures soient illégales, elles répondent aux critères établis dans les lignes directrices de 1994 et sont donc compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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