Version d'origine : acte du 20/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/86/CE
RattachementDécision 2003/86/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0086)
Référencearticle 3 de la décision 2003/86/CEEUR-Lex →
1. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires, les aides visées à l'article premier et déjà illégalement mises à leur disposition. Quant aux aides non encore versées, l'Espagne doit suspendre tout versement.
2. La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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