(1) Comme suite à une plainte déposée par certaines organisations de la Communauté autonome de La Rioja, région frontalière, contre les mesures fiscales à caractère urgent et transitoire adoptées en 1993 par les trois gouvernements provinciaux basques, la Commission a eu connaissance de l'existence d'aides fiscales dans la province de Vizcaya, sous la forme d'une exemption de l'impôt des sociétés pour les entreprises nouvellement créées. En outre, la Commission a également été saisie d'une plainte d'une entreprise concurrente contre l'exemption fiscale de l'impôt des sociétés d'une durée de dix ans (mesure fiscale identique à celle existant à Vizcaya) dont bénéficiait l'entreprise Depósitos Tubos Reunidos Lentz TR Lentz, SA (ci-après dénommée "Detursa") implantée à Lantarón, dans la province d'Álava.
Décision 2003/86/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/86/CE
RattachementDécision 2003/86/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0086)
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