(17) En conclusion, la Commission a considéré, à ce stade, que l'exemption de l'impôt des sociétés susvisée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, car elle remplit tous les critères en vigueur puisqu'elle représente un avantage, est accordée par l'État au moyen de ressources d'État, affecte les échanges entre les États membres et fausse la concurrence en favorisant certaines entreprises.
Décision 2003/86/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/86/CE
RattachementDécision 2003/86/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0086)
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