(26) Par lettre du 5 février 2001 de leur représentation permanente (ci-après dénommée: "RP"), les autorités espagnoles ont présenté leurs observations (formulées par la Diputación Foral de Vizcaya). En substance, les autorités espagnoles estiment que la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'exemption de l'impôt sur les sociétés en cause est nulle de plein droit car, étant donné qu'elle s'appuie sur une qualification erronée de facto de la loi provinciale n° 18/1993 comme aide nouvelle et non comme aide existante, elle a été adoptée en violation de la procédure légalement prévue dans le traité à cet égard.
Décision 2003/86/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/86/CE
RattachementDécision 2003/86/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0086)
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