Article considérant 31

(31) Quant au caractère des mesures en cause, les autorités espagnoles considèrent que, le critère de sélectivité établi à l'article 87, paragraphe 1, n'étant pas rempli, elles ne peuvent être considérées comme des aides d'État. En effet, elles ne sont pas sélectives étant donné, notamment, qu'elles s'appliquent indépendamment du secteur économique dans lequel opèrent les entreprises et que leur objectif, qui consiste à favoriser l'ensemble de l'économie, est dépourvu du caractère sélectif que lui attribue la Commission, puisque les critères objectifs et non discriminatoires d'application qu'elles prévoient ne transforment pas les entreprises qui les remplissent en "certaines entreprises", au sens de l'article 87 du traité. À l'appui de leur conclusion, les autorités espagnoles font notamment valoir que les mesures en cause, en visant, comme l'indique leur nom, à "stimuler l'activité économique", ne poursuivent qu'un objectif légitime de politique économique au moyen de tous les instruments dont dispose un État. En outre, elles estiment que la non-application des avantages fiscaux en cause aussi bien aux entreprises existantes qu'aux entreprises nouvelles mais créées après le 31 décembre 1994 n'implique pas de caractère sélectif car, d'une part, le but est de favoriser des activités nouvelles et, d'autre part, les entreprises créées après la date susvisée ne partent pas avec un handicap par rapport aux entreprises bénéficiaires des aides. Quant aux conditions quantitatives en matière d'investissement, de création d'emplois et de fonds propres, les autorités espagnoles considèrent qu'elles n'impliquent pas que les mesures soient sélectives, puisque que les conditions, de par leur caractère horizontal et objectif, ne sont pas discriminatoires. Le critère de sélectivité n'étant pas rempli, les autorités espagnoles concluent que les mesures en cause ne peuvent être considérées comme des aides d'État mais comme des mesures à caractère général.