(38) Le Gobierno de la Rioja estime que la mesure fiscale en cause ne peut être justifiée par l'existence de cinq systèmes fiscaux en Espagne. À cet égard, il rappelle que l'avocat général Saggio(19) a considéré que le caractère d'autorité titulaire de compétences en matière fiscale dans un territoire ne justifie pas des discriminations en faveur des entreprises implantées dans ce territoire. En outre, ces mesures ne sont pas justifiées par la nature ou l'économie du système fiscal de Vizcaya car elles visent l'amélioration de la compétitivité des entreprises bénéficiaires. De surcroît, le "Gobierno de la Rioja" rappelle que la Cour Suprême espagnole a considéré(20) que des mesures fiscales similaires aux mesures en cause faussaient la concurrence et affectaient la libre circulation des capitaux et de la main-d'oeuvre. Cette doctrine a aussi été suivie par le Tribunal Supérieur de Justice(21) du Pays basque.
Décision 2003/86/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/86/CE
RattachementDécision 2003/86/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0086)
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