(55) En substance, les Juntas Generales de Vizcaya sont d'avis que la décision d'ouverture de la procédure est nulle car cette procédure ne vise que les aides nouvelles alors que, dans le cas d'espèce, il s'agirait d'aides existantes. En outre, ces mesures ne contiendraient pas d'éléments d'aide d'État. De surcroît, ces mesures fiscales seraient compatibles avec le marché commun car il ne s'agirait pas d'aides au fonctionnement mais d'aides à l'investissement dont la compatibilité serait justifiée par la nature et l'économie du système fiscal. À l'appui de ces conclusions, les Juntas Generales de Vizcaya réitèrent les arguments présentés par la Diputación Foral de Vizcaya et qui sont repris ci-dessus sous le titre "Observations des autorités espagnoles".
Décision 2003/86/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/86/CE
RattachementDécision 2003/86/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.