Article considérant 56

(56) En ce qui concerne la justification de la compatibilité des mesures en cause par la nature et l'économie du système fiscal, les Juntas Generales de Vizcaya contestent tout d'abord la position de la Commission selon laquelle l'objectif consistant à promouvoir la création de nouvelles entreprises est extérieur au système fiscal. À cet égard, elles signalent que la promotion de la création de nouvelles entreprises viables est un objectif qui non seulement est reconnu par le traité CE, mais qui permet l'apparition de nouveaux assujettis au système fiscal. Or, l'augmentation du nombre d'assujettis aux impôts est un objectif interne primordial du système fiscal. Par exemple, la diminution des impôts indirects comme la TVA a comme objectif et résultat de faire émerger l'économie souterraine afin de l'incorporer au système fiscal. Quant à la fiscalité directe, la diminution des taux marginaux élevés, par exemple de l'impôt sur les personnes physiques, vise, en diminuant leur effet dissuasif, à promouvoir l'activité économique et donc les recettes fiscales. Dans le cas d'espèce, les Juntas Generales de Vizcaya signalent ensuite que, en visant la création de nouvelles entreprises, l'exemption fiscale en cause stimule l'apparition de nouveaux assujettis aux impôts. C'est pourquoi, dans la mesure où ces incitations permettront la création de nouvelles entreprises, les recettes fiscales augmenteront, ce qui est l'objectif de base de tout système fiscal. 5. RÉACTIONS DE L'ESPAGNE AUX OBSERVATIONS DES TIERS