Article considérant 69

(69) En outre, le caractère objectif des seuils précités n'empêche pas, comme le prétendent certains tiers dans leurs observations, qu'ils soient sélectifs, car excluant les entreprises qui ne remplissent pas les conditions prévues. À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence(44), "le fait que l'aide ne vise pas un ou plusieurs bénéficiaires particuliers préalablement définis, mais qu'elle soit soumise à une série de critères objectifs en application desquels elle pourra être octroyée, [...] ne saurait en effet suffire à mettre en cause le caractère sélectif de la mesure et, partant, la qualification de celle-ci d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. [...] Elle n'exclut pas, en revanche, que cette intervention publique doive s'analyser comme un régime d'aide constitutif d'une mesure sélective et, donc, spécifique si, du fait de ses critères d'application, elle procure un avantage à certaines entreprises ou à certaines productions, à l'exclusion d'autres".