(93) À titre liminaire, il convient d'observer que Confebask ne soutient pas que les entreprises basques qu'elle représente n'avaient pas conscience du fait que l'exemption de l'impôt des sociétés qui était accordée, sous certaines conditions, aux entreprises nouvellement créées comportait un avantage. Il y a donc lieu de considérer que ces entreprises pouvaient être conscientes de l'avantage que ladite exemption comportait.
Décision 2003/86/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/86/CE
RattachementDécision 2003/86/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0086)
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