Article considérant 98

(98) Par ailleurs, il convient de signaler que la longue période en question résulte dans une large mesure de l'absence de collaboration des autorités espagnoles. En effet, par lettre du 19 janvier 1996 adressée à la représentation permanente espagnole, la Commission a demandé des renseignements détaillés concernant les éventuels bénéficiaires des mesures en cause. Par télécopie du 16 février 1996, confirmé par lettre du 19 février 1996, la représentation permanente espagnole a demandé un délai supplémentaire de quinze jours pour répondre. Par lettre du 21 mars 1996, la représentation permanente espagnole a demandé un nouveau délai supplémentaire de trente jours. En dépit de ces demandes de prorogation qui faisaient croire à la possibilité d'une réponse, les autorités espagnoles n'ont pas répondu à la demande de la Commission. Par ailleurs, la Commission souligne que, pendant cette période, les autorités espagnoles ont reçu des informations concernant les procédures qu'elle avait engagées, comme suite à des plaintes introduites en 1996 et 1997 concernant les aides respectivement en faveur de Demesa(75) et de Ramondín(76), à l'égard des vacances fiscales(77) instaurées par la province d'Álava en 1996 et dont bénéficiaient, en plus d'autres aides, ces entreprises. Comme ces deux dossiers ont abouti à la qualification d'aides d'État illégales et incompatibles des vacances fiscales instaurées en 1996, les informations que les autorités espagnoles ont reçues à cet égard, loin de susciter une éventuelle confiance légitime sur la compatibilité de l'exemption fiscale en cause, laissaient déjà envisager son éventuelle incompatibilité.