(1) La représentation permanente de l'Italie a notifié à la Commission, par courrier du 26 septembre 2000 reçu le 28 septembre, le texte d'un projet de décret-loi portant diverses mesures urgentes dans le secteur du transport et de la pêche. Ce texte prévoyait l'institution de plusieurs mesures en faveur de ces deux secteurs et, parmi celles-ci, figuraient, à l'article 4, paragraphes 1 à 4 et 6 à 10, des mesures d'indemnisation en faveur des pêcheurs et des producteurs de coquillages de l'Adriatique. Elles ont été enregistrées comme aide notifiée sous le numéro N 159C/2000.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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