(10) Des dispositions complémentaires figuraient dans les décrets du ministre des politiques agricoles et forestières des 19 juillet et 3 août 2000. Le décret du 19 juillet 2000 dispose que la mesure s'applique aux pêcheurs au chalut pélagique (pesca allo stracisco e volante) pour lesquels cette interruption technique a un caractère obligatoire et, éventuellement, sur la base du volontariat, aux pêcheurs aux arts dormants ou à la senne (attrezzi da posta e circuizione). Les navires pratiquant la pêche océanique ont été exclus de cette mesure. Cette mesure s'est adressée à la fois aux armateurs et aux marins. Son coût budgétaire a été de 28,4 millions d'euros.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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